J.O. 94 du 21 avril 2006
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Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant de la compensation résultant pour les départements et la collectivité territoriale de Corse de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 24 de la loi de finances initiale pour 2002
NOR : INTB0600360A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 à L. 1614-5 et R. 1211-19 à R. 1211-26 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi de finances initiale pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment son article 24 ;
Vu l'avis en date du 9 novembre 2005 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Article 1
Le montant de la compensation résultant pour les départements de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur s'élève à 208 827 427 EUR en valeur 2001.Article 2
A compter du 1er janvier 2002, la dotation générale de décentralisation des départements est majorée de 217 323 885 EUR.Article 3
Le montant de la compensation revenant à chaque département figure dans le tableau joint en annexe. La compensation sera opérée par abondement des crédits budgétaires versés au titre de la dotation générale de décentralisation ou, s'il a lieu, par réduction du prélèvement effectué sur le produit des impôts d'Etat transférés aux départements.Article 4
Le montant de la compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse de la perte de produit fiscal lié à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est fixé à 601 740 EUR en valeur 2001.Article 5
A compter du 1er janvier 2002, la dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse est majorée de 626 222 EUR.Article 6
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Schmitt
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
C. Buhl
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 94 du 21/04/2006 texte numéro 9